Impact de la Loi 3DS sur la responsabilité d'un propriétaire d'un terrain en cas accident

[greg la veine]

Pour info pour ceux à qui cette information a échappé :

http://www.itineraires-avocats.fr/2022/02/18/proprietaire-ou-gardien-dun-espace-naturel-fin-de-responsabilite/?fbclid=IwAR3f3tFiPssUk7pH69V9-kVFWC9RwiTETwQfOQ4pyDjfrjK3p-9A_bemReg

 

Sans être avocat, j'en conclus (et c'est une très bonne chose) qu'un propriétaire d'un terrain sur lequel nous irions gratter ne pourrait plus voir sa responsabilité engagée en cas d'accident "normal" en lien avec l'activité exercée : « Le gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature n’est pas responsable des dommages causés à un pratiquant, sur le fondement du premier alinéa de l’article 1242 du Code Civil, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d’un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée ».

 

Donc si on fait de l'alpinisme, que l'on gratte une fissure et qu'une pierre tombe sur nous > propriétaire n'est pas responsable

Si on fait un gros trou et que l'on sous-cave pour accéder à la bonne couche, c'est probablement plus discutable (genre les trous à Fleury la Rivière pour les cérithes)

 

Nous avons intérêt à faire connaitre cette évolution réglementaire pour limiter les freins qu'ont parfois les propriétaires pour nous autoriser à gratter.

 

Évidemment que ces dispositions n'exonèrent pas de demander l'autorisation au propriétaire préalablement

 

Greg la veine

[JLOUI]

A voir...

 

Les questions que je me pose, en tant qu'avocat : 

 

- Notre activité est-elle considérée comme une pratique sportive ?

L'article L. 311-1 du code du sport dispose que :

"Les sports de nature s'exercent dans des espaces ou sur des sites et itinéraires qui peuvent comprendre des voies, des terrains et des souterrains du domaine public ou privé des collectivités publiques ou appartenant à des propriétaires privés, ainsi que des cours d'eau domaniaux ou non domaniaux"

Et l'article L. 311-2 du même code dispose que :

"Les fédérations sportives délégataires ou, à défaut, les fédérations sportives agréées peuvent définir, chacune pour leur discipline, les normes de classement technique, de sécurité et d'équipement des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature"

A la lecture de ces articles, je me demande si une pratique sportive n'est pas une activité liée à une fédération sportive, auquel cas, la prospection ne rentrerait pas dans cette catégorie.

Après, le droit du sport n'est pas ma spécialité et je vous livre donc mes réflexions à chaud.

 

- Peut-on considérer que la chute d'une pierre est un "risque normal" ?

 

En l'état, c'est une avancée intéressante mais avant de me réjouir, je préfèrerais attendre de voir l'interprétation de cette nouvelle disposition par les tribunaux.

On n'est jamais à l'abri de surprises.

Plus encore, avant que l'on arrive à une interprétation stabilisée, il est probable que les tribunaux adoptent des solutions divergentes...

Et cela pourrait durer des années puisqu'il faudrait que beaucoup de prospecteurs se blessent et saisissent les tribunaux.... c'est pas gagné (et heureusement !).

 

 

[Mt Ventoux]

Ah,mince, effectivement ce n'est pas sur, dommage car justement j'ai un site vraiment pas mal ou on trouvait beaucoup, mais malheureusement il est dangereux et puisqu'il est situé en terrain privé, par risque d'accident justement, les proprios ne veulent plus que je m'y rende. Dommage que la loi ne nous déclare pas nous en tant que responsables, les proprios n'y sont pour rien, ils ont simplement ouvert leur portes...

[1GM]

Je vais donner l'exemple de la pratique de l'escalade en milieu naturel.... car a mon avis il y as à boire et à manger dans les citations.

 

Donc, Escalade en milieu naturel. La FFME classifie les sites en quatre types : site école, site d'escalade sportive, terrain d'aventure et site interdits.

Chaque classification as un certain nombre de spécificité.

- Site école :

•    Site ayant un accord signé entre le propriétaire et les représentants locaux de la FFME ( Comité Départemental )
•    Site dont l'infrastructure de protection ( points d'assurage, relais, ... ) sont normés 'Ecole d'Escalade' et entretenus par la FFME
  
  Exemple typique : l'école d'escalade des Gaillants à Chamonix, le rocher de Ceyrat à la sortie de Ceyrat

- Site d'escalade sportive :

•    Site ayant un accord signé entre le propriétaire et les représentants locaux de la FFME ( Comité Départemental )
•    Site dont l'infrastructure de protection ( points d'assurage, relais, ... ) sont normés 'Escalade Sportive' et entretenus par la FFME
  
  Exemple typique : la Paroi des Deux Aiguilles à la Montagne Saint Victoire, la Grande Aiguille dans la Calanque d'En Vau

- Terrain d'Aventure

• Site pouvant ne pas avoir d'accord même si dans un certain nombre de cas il y en as un.
  ( soit parce que trop grand, soit parce qu'aucun accord n'a été trouvé, soit parce que le CD as pas voulu s’embêter à avoir un accord avec tout les propriétaires ) 
• l'infrastructure de protection est en l'état et n'est pas entretenue ( autrement dit, mis à part chez les maniaques du CD13 qui ont disqué les pitons à la Sainte Victoire dans certaines voies, les points ont été mis en place avant 2000 en gros. )
• il faut prévoir la mise en place et l'enlèvement des points de protection lors du passage dans les voies ( autrement dit piton/coinceurs, le premier pose les points, le dernier les enlève )
  
  Exemple typique : La Dent de la Rancune, Dentelle Sarazine ( en dehors des secteurs classé escalade sportive ) dans les Dentelles de Montmirail.

- Site Interdit

• Site interdit pour une raison ou une autre.
  Ca peut aller d'un directeur de réserve naturelle qui as été pris à rebrousse poil par le club d'escalade local et qui as donc tout interdit à une interdiction partielle et/ou temporaire pour raison de sécurité et/ou de nidification. 
  Par exemple, un certain nombre de sites classé Ecole ou Sportifs ont des interdictions temporaires partielle ou totale liées à la nidification de rapaces. ( généralement il y as un panneau indiquant l'interdiction et le secteur concerné au départ du sentier d'accès )

 

Exemple : Dent de la Rancune ( nidification sur une des faces pouvant interdire l'escalade sur cette face ), Un secteur des Dentelles de Montmirail ( nidification )
        les sites du Val de Courre ( cas du rebrousse poil avec la réserve de la Fontaine Salée )

 

Dans tout les site sous accord, c'est la FFME qui est responsable, pour les autres cela incombe au propriétaire ou à la commune.

[Manu34]

Sujet intéressant... Il me semble d'ailleurs que dans ce forum il a été déjà débattu...

Je pense aussi qu'avant d'en tirer des conclusions il est bien de voir quelles interprétations en feront les tribunaux.

Car la responsabilité de l'un ou de l'autre n'est qu'une interprétation en fait!

Responsabiliser un propriétaire terrien (ou immobilier) parce qu'il n'a pas interdit l'accès à sa propriété, ou qu'il n'a pas jugé utile de le faire, c'est à mon avis une aberration!

Sauf dans le cas où il y a un réel danger connu du propriétaire! Reste à prouver qu'il est ou pas au courant.

Tout comme il reste à prouver qu'en allant gratter chez un propriétaire (public ou privé) on est ou pas au courant du danger ou de l'interdiction.

Tout ça n'est en fait qu'une interprétation des textes de loi!

Il est navrant de constater que dans ce beau pays qu'est la France, tout comme dans d'autres pays soit disant développés, on nous considère "non responsables", voire "débiles" , quand il s'agit de savoir si on se met en danger ou pas! Et de ce fait on va dire que c'est la faute à "l'autre'.

Je suis portugais, mon pays de cœur c'est la France (51 ans quand même que je suis arrivé), mon second c'est le Portugal. Et parce que j'y retourne des fois en vacances j'y ai découvert ce qu'est leur notion de responsabilité.

C'est bien plus simple en fait!

Que ce soit dans le public ou le privé, est responsable celui qui se met en danger ou qui met autrui en danger, délibérément ou par négligence.

Par exemple si vous montez sur un mur à 4 m de hauteur et que vous tombez du mur vous êtes seul responsable, dans le privé comme dans le public, quelles que soient les conditions.

Vous êtes censé savoir que c'est un risque!

Si sur ce mur il y a une pierre descellée, que vous mettez le pied dessus et que vous tombez, le propriétaire est responsable puisqu'il vous a laissé monter ou ne vous a pas interdit de monter (petite nuance).

Bien sûr il y a toujours interprétation pour déterminer, par exemple dans un espace naturel, qui à connaissance ou pas du danger (cf. la pierre descellée du mur).

Mais bon ça reste quand même plus simple!

Ça me désole qu'en France on puisse encore être condamné parce qu'un malfrat s'est blessé en vous cambriolant, et qu'on à oublié de lui préciser qu'il na pas le droit de vous cambrioler.

Bon , j’arrête là , je veux pas sortir du sujet...

On verra l' interprétation des tribunaux!

En attendant soyez prudent!

Cordialement.

Manu.

 

 

[JLOUI]

Dans le même sens :

 

 

[gaeldeploeg]

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041559/2016-10-01.                             

[gaeldeploeg]

Quid des chantiers, des exploitations? Peut-on espère qu’un responsable de la sécurité serait effectivement déchargé de toutes responsabilités si un accident arrivait lors d’une visite contractuelle sur le cite dont il a la responsabilité 

[JLOUI]

Pour les exploitations, là au moins on est surs que ça ne rentre pas dans l'activité sportive....

 

A mon avis on est pas près de voir un desserrement des règles qui pèsent sur les carriers. La tendance est plutôt inverse ! 

[gaeldeploeg]

Ça, c’est vu! Il y a aussi la responsabilité morale: imaginons être le propriétaire privé d’un gisement que nous savons dangereux. Personnellement, je ne prendrai pas le risque d’avoir un accident ou un drame sur la conscience 

[Manu34]

Il y a 1 heure, gaeldeploeg a dit :

Ça, c’est vu! Il y a aussi la responsabilité morale: imaginons être le propriétaire privé d’un gisement que nous savons dangereux. Personnellement, je ne prendrai pas le risque d’avoir un accident ou un drame sur la conscience 

Je suis d'accord, ça ne doit pas être facile à digérer...

Mais prenons cet exemple du carrier, qui clairement interdit l'accès et que cette interdiction est volontairement ignorée par un prospecteur ou un promeneur....

En cas d'accident, qui est reconnu responsable?

Comme je le dis plus haut dans certains pays c'est à coup sûr celui qui a pris le risque qui est en tort! Mais en France je pense que ça reste le propriétaire.

C'est peut-être là que ce texte de loi ici présenté pourrait être utile. Mais bien sûr il y aura toujours interprétation quand à savoir qu'est-ce qui est "normal" dans l'activité exercée.

Gratter avec un marteau, un burin et une truelle est-il plus "normal" que d'y aller avec pelle et pioche et...💥..?

Promener sur le chemin est-il plus "normal" que de sortir du sentier pour escalader ?

Et si le carrier à donné l'autorisation au gratteur, en est-il responsable?

Ce texte est une avancée je pense, mais ça reste toujours soumis à interprétation.

 

[zunyite]

il y a 32 minutes, Manu34 a dit :

Je suis d'accord, ça ne doit pas être facile à digérer...

Mais prenons cet exemple du carrier, qui clairement interdit l'accès et que cette interdiction est volontairement ignorée par un prospecteur ou un promeneur....

En cas d'accident, qui est reconnu responsable?

Comme je le dis plus haut dans certains pays c'est à coup sûr celui qui a pris le risque qui est en tort! Mais en France je pense que ça reste le propriétaire.

C'est peut-être là que ce texte de loi ici présenté pourrait être utile. Mais bien sûr il y aura toujours interprétation quand à savoir qu'est-ce qui est "normal" dans l'activité exercée.

Gratter avec un marteau, un burin et une truelle est-il plus "normal" que d'y aller avec pelle et pioche et...💥..?

Promener sur le chemin est-il plus "normal" que de sortir du sentier pour escalader ?

Et si le carrier à donné l'autorisation au gratteur, en est-il responsable?

Ce texte est une avancée je pense, mais ça reste toujours soumis à interprétation.

 

   pour les carrieres  il y a un organisme de contrôle : la DREAL qui va enquêter en cas d'accident et inspecter TOUTES les conditions de sécurité sur le site et, bien sûr, ils arriveront à la conclusion que la responsabilité de l'accident revient aux DEUX !!!

                celui qui est rentré sans autorisation et qui a eu l'accident

                le carrier qui n'a pas respecté scrupuleusement les conditions imposées par la DREAL : exemple vu , il manque 50 cm de clôture entre le portail d'entré et la clôture entourant le site ( clôture cisaillée le week end précédant par des  chasseurs )....le carrier aurait dû  réparer la clôture le jour même (un dimanche) pour respecter la loi !!!

                         autre exemple : autour de la clôture il doit y avoir des panneaux (entrée interdite danger tirs) visible de TOUT POINT (autrement dit qulque soit l'endroit où l'on est, on doit voir obligatoirement au moins un panneau !.........si il y en manque un , celui qui est rentré n'était pas sensé être averti mais il a franchi une clôture !

                          pour les explosifs c'est plus simple : strictement interdit de TOUS ( le carrier et le visiteur) !!

[gaeldeploeg]

il y a 6 minutes, zunyite a dit :

   pour les carrieres  il y a un organisme de contrôle : la DREAL qui va enquêter en cas d'accident et inspecter TOUTES les conditions de sécurité sur le site et, bien sûr, ils arriveront à la conclusion que l

Que, C’est de la responsabilité de l’exploitant! Je lui signe une décharge. Je me blesse ou pire,,, ce seras tout de même sa résponsabilité

[gaeldeploeg]

Il y a 13 heures, zunyite a dit :

   pour les carrieres  il y a un organisme de contrôle : la DREAL qui va enquêter en cas d'accident et inspecter TOUTES les conditions de sécurité sur le site et, bien sûr, ils arriveront à la conclusion que la responsabilité de l'accident revient aux DEUX !!!

                celui qui est rentré sans autorisation et qui a eu l'accident

                le carrier qui n'a pas respecté scrupuleusement les conditions imposées par la DREAL : exemple vu , il manque 50 cm de clôture entre le portail d'entré et la clôture entourant le site ( clôture cisaillée le week end précédant par des  chasseurs )....le carrier aurait dû  réparer la clôture le jour même (un dimanche) pour respecter la loi !!!

                         autre exemple : autour de la clôture il doit y avoir des panneaux (entrée interdite danger tirs) visible de TOUT POINT (autrement dit qulque soit l'endroit où l'on est, on doit voir obligatoirement au moins un panneau !.........si il y en manque un , celui qui est rentré n'était pas sensé être averti mais il a franchi une clôture !

                          pour les explosifs c'est plus simple : strictement interdit de TOUS ( le carrier et le visiteur) !!

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028013765/

[Manu34]

Là, la société s'en tire plutôt bien avec seulement 20% de tort...

Faut malheureusement admettre qu'en France les propriétaires d'un bien quel qu'il soit est vraiment mal protégé de la crétinerie de certains.

C'est plus facile je pense pour un tribunal de charger la mule plus que l'âne qui la précède.

J'ai peur qu'à force on ne finisse comme au USA où une crétine à été indemnisée parce qu'un fabriquant de fours à micro-ondes a oublié de préciser dans la notice qu'il ne faut pas sécher son chat aux micro-ondes.

Pauvre bête!  (le chat, pas la crétine, ça va de soi)

Bon on va pas refaire le monde ici; on pourrait débattre encore et encore...

Je vous invite à rester toujours très prudents dans vos prospections!

Aucun spécimen aussi rare ou beau qu'il soit ne mérite qu'on prenne des risques inconsidérés.

Bonne continuation à tous!

CDT

Manu

 

 

[le grimpeur du dimanche]

Bonjour,

 

Des nouvelles concernant l'impact de la loi 3 DS sur la jurisprudence autour de la responsabilité en espace naturel ? Pour ma part, je trouve le texte de loi mal rédigé et il peut porter à confusion... que-ce qu'un risque normal et prévisible ?

 

Dans le cas d'un classement d'un site naturel d'escalade en site "terrain d'aventure", qui est responsable d'un potentiel accident sur un site où le panneau FFME expliquant que "les équipements sont rares ou inexistants et, s'ils existent, ne sont pas conforment aux normes d'équipement fédérales des sites d'escalade sportive".  Pour moi le propriétaire alerte et renseigne sur le non respect de la norme fédérale d'un site sportif, mais le site reste ouvert ... donc responsabilité du propriétaire non ? La seule solution est de fermer le site (barrière ou clôture).

 

Je ne vois pas comment un site Terrain d'aventure peut être pérenne dans le temps ... la classification site sportif permet de passer un contrat d'équipement et d'entretien avec un prestataire (le plus souvent le CD FFME local) et donc de transférer la responsabilité concernant l'aménagement des voies du site à ce prestataire. Cependant cette classification demande un surcout assez conséquent pour un gestionnaire (commune, CC) afin d’être en conformité avec les  normes fédérales qu'il est parfois impossible de financer.

 

Pouvez-vous avoir des éléments de réponses concernant la classification d'un site déconventionné en terrain d'aventure sur sa pérennité dans le temps et sur la responsabilité du propriétaire en cas d'accident ?

 

Je vous remercie par avance,

Sportivement