Mise à jour:
le 2279 (qui datait de Napoléon 1) est devenu le 2276:
Article 2276
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
En fait de meubles, la possession vaut titre.
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Après, le code du patrimoine: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074236/LEGISCTA000006144101/
Article L111-8
Création LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 56
L'importation de biens culturels appartenant à l'une des catégories prévues à l'article 1er de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, faite à Paris le 17 novembre 1970, en provenance directe d'un Etat non membre de l'Union européenne et partie à cette convention est subordonnée à la production d'un certificat ou de tout autre document équivalent autorisant l'exportation du bien établi par l'Etat d'exportation lorsque la législation de cet Etat le prévoit. A défaut de présentation dudit document, l'importation est interdite.
Article L111-9
Création LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 56
Sous réserve de l'article L. 111-11, il est interdit d'importer, d'exporter, de faire transiter, de transporter, de détenir, de vendre, d'acquérir et d'échanger des biens culturels présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique lorsqu'ils ont quitté illicitement le territoire d'un Etat dans les conditions fixées par une résolution du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies adoptée en ce sens.
Article L111-10
Création LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 56
Les biens culturels saisis en douane en raison de leur sortie illicite d'un Etat non membre de l'Union européenne peuvent être déposés dans un musée de France en vue de leur conservation et de leur présentation au public pour le temps de la recherche, par les autorités compétentes, de leur propriétaire légitime.
Convention UNESCO ici: https://www.unesco.org/fr/legal-affairs/convention-means-prohibiting-and-preventing-illicit-import-export-and-transfer-ownership-cultural
En croisant ces textes et l'article de journal, il semble que l'action de la douane (retenue de 67 spécimens) se soit basée sur le code du patrimoine.
Remarques:
- En provenance directe d'un état non membre. Si acheté dans une bourse, ça n'est plus du direct. Donc, si le vendeur produit un écrit attestant la vente, le possesseur n'est en principe plus répréhensible.
- Faut maintenant que l'état français contacte les états hors UE signataires de la Convention UNESCO pour savoir s'ils veulent récupérer les spécimens (mais ça suppose des frais). Bien des embarras pour quelques mollusques.
Passés 3 ans sans réaction, les Etats sont considérés comme non intéressés. Après ça, rien n'est dit sur le devenir des biens saisis.
Conclusion: Vaut mieux avoir une facture quand on achète un fossile/minéral d'origine hors CE sur une bourse.
Pour les états membre de l'UE, la France ne semble s'intéresser qu'aux trésors nationaux.